Synthèse d'activité 2020 de la Sofia

SYNTHÈSE D’ACTIVITÉ 2020 S ociété F rançaise des I ntérêts des A uteurs de l ’É crit 8 LIVRES INDISPONIBLES Une hausse sensible des perceptions de droits L’exploitation des livres indisponibles résulte de la mise en œuvre de la loi du 1 er mars 2012, dont l’objectif était de rendre disponible l’en- semble du patrimoine littéraire français tou- jours sous droit. Les livres publiés pour la pre- mière fois avant le 1 er janvier 2001 et devenus indisponibles commercialement sont venus enrichir un Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique (ReLIRE) le 21 mars de chaque année de 2013 à 2016. Sauf opposition des auteurs ou des éditeurs sur ces titres, leurs droits d’exploitation numérique sont aux termes de la loi exercés par la Sofia, agréée par le ministère de la Culture pour attribuer des licences d’exploitation, exclusives ou non exclu- sives, à des éditeurs. Le Conseil d’administration de la Sofia avait pris acte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 2016 et décidé de suspendre, à titre conservatoire, l’attribution de nouvelles licences d’exploitation. Le Conseil d’État a relevé que l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne ne condamnait pas le dispositif français dans sa globalité et ne remettait pas en cause la validité des licences pré- cédemment accordées. L’agrément de la Sofia pour les livres indisponibles a donc été renouvelé le 20 mars 2018, pour la gestion des licences en cours et des éventuelles demandes de retraits de titres par leurs ayants droit. L’activité de la Sofia s’est alors portée sur la perception des droits dus au titre des licences précédemment accordées, sur l’établissement de modalités de répartition de ces droits et sur la dis- tribution effective de ces droits. Les perceptions de droit réalisées en 2020, au titre des exploitations 2019, se sont élevées à 90 K € (+42 %) et ont fait l’objet d’une redistri- bution en fin d’année 2020. Les perceptions de droits réalisées en 2021, au titre de 2020, s’élèvent à 139 K € (+55 %) et feront l’objet d’une redistri- bution fin 2021. AUTRES DROITS Le droit de reprographie Le montant total de perception du droit de reprographie par la Sofia s’élève pour 2020 à 189 K € . Les sommes non documentées du droit de reprographie correspondent à la rémunération pour copie d’ouvrages pour lesquels le CFC ne dispose ni des titres ni des noms des auteurs et qui est versée aux orga- nismes de gestion collective pour redistribution à leurs auteurs adhérents. Les sommes ainsi versées par le CFC à la Sofia en 2020 ont représenté 123 K € . Ces sommes, dès lors que leur cumul avec d’autres droits atteint un seuil de 15 € par auteur, sont reversées aux auteurs adhérents de la Sofia. Les règlements se sont élevés à ce jour à 42 K € . Le solde sera reversé en 2021 et les années suivantes, au fur et à mesure que les sommes atteindront le seuil de 15 € . Depuis 2020, la Sofia perçoit également les sommes documentées du droit de reprographie dans le cas où, contrairement au principe de la reprographie, l’éditeur estime ne pas être en mesure de redistribuer ces droits à ses auteurs. Les sommes ainsi versées par le CFC à la Sofia en 2020 ont représenté 66 K € . Ces sommes, dès lors que leur cumul avec d’autres droits atteint un seuil de 15 € par auteur, sont reversées aux auteurs adhérents de la Sofia. Les règlements se sont élevés à ce jour à 53 K € . Le solde sera reversé sur 2021 et les années suivantes, au fur et à mesure que les sommes atteindront le seuil de 15 € . Les accords de réciprocité avec les organismes de gestion collective étrangers En 2020, la Sofia a perçu 116 K € de droits dans le cadre des accords de réciprocité conclus avec des organismes de gestion collective étrangers : VG Wort en Allemagne, Stichting Pro et Stichting Lira aux Pays-Bas, ALCS et Public Lending Right en Grande Bretagne, et, depuis 2020, ProLitteris en Suisse. Ces droits sont reversés à leurs bénéficiaires dès qu’ils atteignent le seuil de paiement de 15 € . Les règlements sont intervenus en 2020 à hauteur de 38 K € . Le solde sera reversé en 2021 et les années suivantes, au fur et à mesure que les sommes atteindront le seuil de 15 € .