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Actualité
16 mars 2012
Assises professionnelles du livre : à l’heure du numérique
Salon du livre de Paris – Scène numérique
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 Comment demander une aide ?Ces aides à la création ou à la formation sont accordées en priorité aux adhérents de Sofia, aux organismes professionnels ou aux associations qui défendent les intérêts des auteurs de l’écrit et dont les projets répondent aux conditions posées par les articles L.321-9 et R. 321-9 du Code de la propriété intellectuelle*.
Article R321-9 Modifié par Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001 - art. 2 JORF 8 septembre 2001
I. - L'aide à la création mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ;
b) à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres.
II. - L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend des concours apportés :
a) A des manifestations présentant, à titre principal ou accessoire, un spectacle vivant ;
b) A des actions propres à assurer la diffusion des œuvres et des prestations artistiques
III. - L’aide à la formation d’artistes mentionnée à l’article L. 321-9 s’entend des concours apportés à des actions de formation des auteurs et des artistes-interprètes.
Ces sommes doivent servir, en effet, à financer des actions qui ont un lien direct avec la création des auteurs de l’écrit ou de leur formation.
Dans une lettre du 13 septembre 2003, le directeur du cabinet du ministre chargé de la culture a souhaité présenté l’économie générale du nouveau décret d’application de l’article L.321-9 du CPI et précise « les types d’actions qui entrent dans le champ de cette disposition législative afin d’apporter une sécurité juridique aux sociétés civiles comme aux organismes concernés ».
Selon les termes de cette lettre, entrent dans le champ des « concours apportés à des actions de défense, de promotion et d’information engagée dans l’intérêt des créateurs et de leurs œuvres :
a – les colloques, salons, séminaires consacrés aux droits des créateurs ou aux questions intéressant la défense de leurs intérêts professionnels dans leur ensemble ; les actions de défense et d’information dans le domaine des droits de propriété littéraire et artistique et notamment celles qui visent à assurer le respect des droits ;
b – les manifestation et les actions de promotion des auteurs, des artistes ou de leur prestations en France comme à l’étranger tels que les festivals, rencontres avec les professionnels, les sites d’artistes, remises de prix, concours, action de valorisation du patrimoine ;
c – les actions d’informations techniques et professionnelles sur la création, son actualité, ses métiers, ses marchés nationaux et internationaux, tels que publications, éditions de catalogues, et revues professionnels, bases de données et informations diffusées par les centres de ressources à destination des professions artistiques, activités de conseil à l’exportations ».
Cette lettre précise aussi que « les ressources disponibles, dont l’article L.321-9 du CPI prévoit l’affectation à des actions en faveur de la création, de la diffusion du spectacle vivant et de la formation, ne peuvent financer des aides ou des actions qui, pour utiles qu’elles soient, n’ont qu’un rapport indirect avec cet objet. Ainsi, ne paraissent pas susceptibles d’être financées dans ce cadre :
d – les aides aux syndicats ou organismes de défense professionnelle ;
e – les publications syndicales ;
f – les marchés ou foires commerciales ;
g – les frais de déplacement et d’hébergement des professionnels à l’occasion d’un salon ou d’une manifestation ;
h – les actions de promotion à but strictement commercial telles que la publicité ou le financement d’un stand commercial dans un marché ;
i – les aides sociales ;
j – les actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création ».
L’aide attribuée doit faire l’objet d’une convention entre la société et le bénéficiaire.
Les dossiers doivent comporter :
Les dossiers doivent être adressés en 3 exemplaires papier à :
SOFIA Mme Florence-Marie Piriou Sous-directrice 199 bis boulevard Saint-Germain 75345 Paris cedex 07 et simultanément, une version électronique doit être envoyée à l'adresse suivante : fpiriou(at)la-sofia.org |
